Journal officiel · Décret

Décret n°77-740 du 30 juin 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 7, ET DU TABLEAU ANNEXE A L'ARTICLE 5 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 (POURCENTAGE D'AUGMENTATION DES LOYERS - AUGMENTATIONS DES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juin 1977
Publié le9 juillet 1977
PublicationJORF du 9 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000863676
RéférenceDécret n°77-740 du 30 juin 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 7, ET DU TABLEAU ANNEXE A L'ARTICLE 5 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 (POURCENTAGE D'AUGMENTATION DES LOYERS - AUGMENTATIONS DES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE), JO du 9 juillet 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · modifie
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