Journal officiel · Décret

Décret n°77-756 du 7 juillet 1977 RELATIF AUX SERVITUDES DE COURS COMMUNES (APPLICATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976 MODIFIANT L'ARTICLE L451-1 DU CODE DE L'URBANISME)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 juillet 1977
Publié le10 juillet 1977
PublicationJORF du 10 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000863678
RéférenceDécret n°77-756 du 7 juillet 1977 RELATIF AUX SERVITUDES DE COURS COMMUNES (APPLICATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976 MODIFIANT L'ARTICLE L451-1 DU CODE DE L'URBANISME), JO du 10 juillet 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · application
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