Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 novembre 1987 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE DE TITRES AINSI QUE LA VALEUR DE REPRISE DE 7% 1973 (CODE SICOVAM N0 131) POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE NOVEMBRE 1987
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 1987
NatureArrêté
Signé le2 novembre 1987
Publié le5 novembre 1987
PublicationJORF du 5 novembre 1987
NORBUDR8703126A
IdentifiantJORFTEXT000000863747
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · application
Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 · application
Aller plus loin
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