Décret n°77-1190 du 24 octobre 1977 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, et notamment ses articles 2 (1°) et 4, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 2, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu la loi de finances rectificative (4°) pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 (§ II.l) ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973, et notamment son article 2 (1°) ;

Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;

Vu le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effiuents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site ;

Vu le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires ;

Vu le décret n° 75-308 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;

Vu la demande présentée le 2 mai 1974 par Electricité de France en vue d'obtenir l'autorisation de création de quatre tranches de la centrale nucléaire de Gravelines et le dossier joint à cette demande, modifié le 10 octobre 1974 et complété le 19 novembre 1975 ;

Vu les résultats de l’enquête publique effectuée du 1er décembre 1973 au 10 janvier 1974 ;

Vu l’avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 26 janvier 1977 ;

Vu l’avis conforme du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 8 septembre 1977, Décrète : Fait à Paris, le 24 octobre 1977. RAYMOND BARRE. Par le Premier ministre : Le ministre de l'industrie, du commerce et de l’artisanat, RENÉ MONORY. (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : Au service central de sûreté des installations nucléaires, 13, rue de Bourgogne, Paris (7e) ; A la direction du gaz, de l’électricité et du charbon, 3 et 5, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) ; Au service de l’industrie et des mines Nord et Pas-de-Calais, 941, rue Charies-Bourseul, 59508 Douai ; A la préfecture du Nord, place de la République, Lille.