Avis n° 2015-AV-0241 du 1er octobre 2015 sur les projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 96, 97 et 122 de la centrale nucléaire de Gravelines, exploitée par la société EDF-SA et située sur le territoire de la commune de Gravelines (Nord)

Article (sans numéro) JORFARTI000031502711

Saisie pour avis, le 13 août 2015, par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de deux projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 96, 97 et 122 ;

Considérant que ces projets de décrets ont pour objet l'intégration aux périmètres des INB nos 96, 97 et 122 de terrains où seront implantés des équipements nécessaires à l'exploitation de ces INB, notamment imposés par des prescriptions de la décision du 26 juin 2012 susvisée et permettent la mise en cohérence des périmètres de ces installations nucléaires de base vis-à-vis des activités qui y seront exercées, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 du code de l'environnement et de l'article 16-II (2°) du décret du 2 novembre 2007 modifié susvisé ;

Considérant que ces projets de décrets permettent d'intégrer aux périmètres des installations nucléaires de base nos 96, 97 et 122 des installations et des équipements nécessaires à l'exploitation de ces INB, suivant les principes exposés dans le guide de l'ASN du 31 octobre 2013 susvisé ;

Considérant qu'une route passant au-dessus du canal d'amenée de la centrale nucléaire de Gravelines, ainsi que deux tuyauteries de transport d'hydrocarbures et leur aire de rétention aérienne, passant également au-dessus du canal d'amenée, dont EDF-SA n'est pas responsable, n'ont pas vocation à intégrer le périmètre des installations nucléaires de base nos 96, 97 et 122 ;

Considérant néanmoins que l'ensemble du canal d'amenée de la centrale nucléaire de Gravelines a vocation à être inclus dans l'un de ces périmètres,

Rend un avis favorable aux projets de décrets dans leurs rédactions annexées au présent avis.

Fait à Montrouge, le 1er octobre 2015.

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),

P.-F. CHEVET

J.-J. DUMONT

P. JAMET

(*) Commissaires présents en séance.

Annexe JORFARTI000031502715

ANNEXE DÉCRET DU.......... MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 96 ET 97 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE GRAVELINES, EXPLOITÉE PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) ET SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAVELINES (NORD)

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ; Vu le décret n° 77-1190 du 24 octobre 1977 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord ; Vu le décret n° 2004-1324 du 29 novembre 2004 autorisant Electricité de France à modifier le périmètre des installations nucléaires de base nos 96 et 97 de la centrale nucléaire de Gravelines (Nord) et à prendre en charge le conditionnement des déchets radioactifs provenant de la société de maintenance nucléaire ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 30 ; Vu la demande présentée le 1er août 2014 par la société EDF-SA et le dossier joint à cette demande, complété le 25 février 2015 ; Vu les observations de la société EDF-SA en date du 30 juillet 2015 ; Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er octobre 2015, Décrète :

Article 1er

Le décret du 24 octobre 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° A l'article 1er, les mots : « en trait continu sur le plan au 1/2 000 ci-joint (1) » sont remplacés par les mots : « sur le plan annexé au présent décret » ; 2° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclues du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 96 deux tuyauteries de transport de produits hydrocarbures ainsi que leur aire de rétention aérienne et une route, passant au-dessus du canal d'amenée. Les parties du canal d'amenée des eaux de refroidissement des réacteurs de la centrale nucléaire situées sous ces ouvrages sont incluses dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 96. » ; 3° Le plan joint est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).

Article 2

Le décret du 29 novembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° L'article 1er est abrogé ; 2° A l'article 2, les mots : « ainsi délimité » sont remplacés par les mots : « de l'installation nucléaire de base n° 96 de la centrale nucléaire de Gravelines » ; 3° Le plan annexé au décret est supprimé.

Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le ... Par le Premier ministre : La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal

(1) Ce plan peut être consulté : - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nord - Pas-de-Calais, 44, rue de Tournai, 59000 Lille ; - à la préfecture du Nord, 12, rue Jean-Sans-Peur, 59800 Lille.

Annexe JORFARTI000031502720

DÉCRET DU.......... MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 122 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE GRAVELINES, EXPLOITÉE PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) ET SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAVELINES (NORD)

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ; Vu le décret du 18 décembre 1981 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord ; Vu le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 30 ; Vu la demande présentée le 1er août 2014 par la société EDF-SA et le dossier joint à cette demande, complété le 25 février 2015 ; Vu les observations de la société EDF-SA en date du 30 juillet 2015 ; Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er octobre 2015, Décrète :

Article 1er

Le décret du 18 décembre 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° A l'article 1er, les mots : « en trait continu sur le plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1) » sont remplacés par les mots : « sur le plan annexé au présent décret » ; 2° Le plan annexé est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).

Article 2

Le décret du 10 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le septième alinéa de l'article 1er est supprimé ; 2° Le plan annexé au décret et relatif à l'installation nucléaire de base constituée des tranches 5 et 6 de la centrale de Gravelines est supprimé.

Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le ... Par le Premier ministre : La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal

(1) Ce plan peut être consulté : - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nord - Pas-de-Calais, 44, rue de Tournai, 59000 Lille ; - à la préfecture du Nord, 12, rue Jean-Sans-Peur, 59800 Lille.