Journal officiel · Décret
Décret n°75-694 du 30 juillet 1975 MODIFICATION DES ART. 983, 984 ET 985 (COMMISSIONS PARITAIRES) DU CODE RURAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juillet 1975
Publié le3 août 1975
PublicationJORF du 3 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000863877
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Cité par 3 textes
Décret n°84-526 du 28 juin 1984 · modifie
Code rural ancien - art. 983 (M) · modification
Code rural ancien - art. 984 (Ab) · abrogation