Journal officiel · Décret

Décret n°77-1267 du 10 novembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77747 DU 08-07-1977 INSTITUANT DANS LES TOM UN SYSTEME DE PERCEPTION DIFFEREE D'AMENDES FORFAITAIRES POUR CERTAINES CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE (AVIS DE CONTRAVENTION LORSQU'EN MATIERE DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE LE PAIEMENT DE L'AMENDE FORFAITAIRE N'INTERVIENT PAS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. 2 A 4 DU D. 53755 DU 17-08-1953)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 novembre 1977
Publié le20 novembre 1977
PublicationJORF du 20 novembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000864116
RéférenceDécret n°77-1267 du 10 novembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77747 DU 08-07-1977 INSTITUANT DANS LES TOM UN SYSTEME DE PERCEPTION DIFFEREE D'AMENDES FORFAITAIRES POUR CERTAINES CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE (AVIS DE CONTRAVENTION LORSQU'EN MATIERE DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE LE PAIEMENT DE L'AMENDE FORFAITAIRE N'INTERVIENT PAS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. 2 A 4 DU D. 53755 DU 17-08-1953), JO du 20 novembre 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°77-747 du 8 juillet 1977 · application
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