Journal officiel · Loi
Loi n°77-747 du 8 juillet 1977 INSTITUANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER UN SYSTEME DE PERCEPTION DIFFEREE D'AMENDES FORFAITAIRES POUR CERTAINES CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE AU MOYEN D'UN TIMBRE AMENDE, EXPEDIE AU SERVICE INDIQUE DANS L'AVIS DE CONTRAVENTION DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA CONSTATATION DE L'INFRACTION OU LA DATE D'ENVOI DE L'AVIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 juillet 1977
Publié le10 juillet 1977
PublicationJORF du 10 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000338912
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°52-33 du 7 janvier 1952 · application
Cité par 2 textes
Décret n°77-1267 du 10 novembre 1977 · application
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 · modifie