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Loi n°52-33 du 7 janvier 1952 INSTITUTION DANS LES TOM D'UN SYSTEME DE PERCEPTION IMMEDIATE D'AMENDES FORFAITAIRES POUR CERTAINES CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE AINSI QU'AU TOGO ET AU CAMEROUN

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 janvier 1952
Publié le10 janvier 1952
PublicationJORF du 10 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000517800
RéférenceLoi n°52-33 du 7 janvier 1952 INSTITUTION DANS LES TOM D'UN SYSTEME DE PERCEPTION IMMEDIATE D'AMENDES FORFAITAIRES POUR CERTAINES CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE AINSI QU'AU TOGO ET AU CAMEROUN, JO du 10 janvier 1952Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°53-755 du 17 août 1953 · modifie
Loi n°77-747 du 8 juillet 1977 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000517800, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).