Journal officiel · Décret
Décret n°53-755 du 17 août 1953 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 5233 DU 07-01-1952 INSTITUANT DANS LES TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN UN SYSTEME DE PERCEPTION DES AMENDES FORFAITAIRES POUR CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 août 1953
Publié le21 août 1953
PublicationJORF du 21 août 1953
IdentifiantJORFTEXT000000847269
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°52-33 du 7 janvier 1952 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°55-839 du 23 juin 1955 · modifie
Décret n°57-1057 du 24 septembre 1957 · modifie
Décret n°57-1058 du 24 septembre 1957 · modifie
Décret n°57-1059 du 24 septembre 1957 · modifie