Journal officiel · Décret
Décret n°55-839 du 23 juin 1955 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 17-08-1953
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juin 1955
Publié le28 juin 1955
PublicationJORF du 28 juin 1955
IdentifiantJORFTEXT000000330483
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Textes cités liens · DILA1
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