Journal officiel · Décret
Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976 CONCERNANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 1977
NatureDécret
Signé le25 novembre 1977
Publié le27 novembre 1977
PublicationJORF du 27 novembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000864126
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 · application
Cité par 4 textes
Décret n°81-534 du 12 mai 1981 · application
Décret n°81-534 du 12 mai 1981 · modifie
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