Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DES TAXES PERCUES EN APPLICATION DE LA LOI 53501 DU 09-04-1953

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 décembre 1984
Publié le16 janvier 1985
PublicationJORF du 16 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000864513
RéférenceArrêté du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DES TAXES PERCUES EN APPLICATION DE LA LOI 53501 DU 09-04-1953, JO du 16 janvier 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 31 janvier 1983 · abroge
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