Journal officiel · Loi

Loi n°72-5 du 3 janvier 1972 TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le3 janvier 1972

Publié le5 janvier 1972

PublicationJORF du 5 janvier 1972

IdentifiantJORFTEXT000000864610

Référence

Loi n°72-5 du 3 janvier 1972 TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS, JO du 5 janvier 1972

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · modifie

Cité par 7 textes

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 21 (M) · modification

Décret n°72-471 du 12 juin 1972 · application

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 524 (M) · modification

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 525 (M) · spec appli

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 528-1 (VT) · creation

Code de la route - art. L21-1 (Ab) · creation

Code rural ancien - art. 464 (M) · modification