Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 1991 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES COTISATIONS DUES POUR LES VENDEURS-COLPORTEURS DE PRESSE ET LES PORTEURS DE PRESSE QUOTIDIENNE ET ASSIMILEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le7 janvier 1991
Publié le19 janvier 1991
PublicationJORF n°17 du 19 janvier 1991
NORSPSS9100077A
IdentifiantJORFTEXT000000864757
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 · application
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