Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE LIQUIDATION ET DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE RADIO-FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 1983
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1982
Publié le9 janvier 1983
PublicationJORF du 9 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000864932
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application
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