Journal officiel · Loi
Loi n°47-651 du 9 avril 1947 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 22-07-1922 (FONDS DE RESERVE DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le9 avril 1947
Publié le10 avril 1947
PublicationJORF du 10 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000865023
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 22 juillet 1922 · modifie
Loi n°46-2239 du 16 octobre 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°53-1327 du 31 décembre 1953 · modifie