Journal officiel · Loi

Loi n°63-613 du 28 juin 1963 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le28 juin 1963

Publié le29 juin 1963

PublicationJORF du 29 juin 1963

IdentifiantJORFTEXT000000865043

RéférenceLoi n°63-613 du 28 juin 1963 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, JO du 29 juin 1963Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie