Journal officiel · Décret

Décret n°66-336 du 27 mai 1966 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET 5743 DU 14-01-1957 (LES COMMISSIONS D'EXAMEN AUX FONCTIONS DE GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGES AUTRES QUE CELLES DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE NE TIENDRONT PAS DE SESSION EN 1966)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 mai 1966
Publié le2 juin 1966
PublicationJORF du 2 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000865258
RéférenceDécret n°66-336 du 27 mai 1966 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET 5743 DU 14-01-1957 (LES COMMISSIONS D'EXAMEN AUX FONCTIONS DE GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGES AUTRES QUE CELLES DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE NE TIENDRONT PAS DE SESSION EN 1966), JO du 2 juin 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°57-43 du 14 janvier 1957 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000865258, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).