Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 septembre 1981 TAUX DES VACATIONS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIERE D'USURE ET DE PRETS D'ARGENT ET AUX PERSONNES QUI PRETENT LEUR CONCOURS A CETTE DERNIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1981
NatureArrêté
Signé le15 septembre 1981
Publié le19 septembre 1981
PublicationJORF du 19 septembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000865290
RéférenceArrêté du 15 septembre 1981 TAUX DES VACATIONS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIERE D'USURE ET DE PRETS D'ARGENT ET AUX PERSONNES QUI PRETENT LEUR CONCOURS A CETTE DERNIERE, JO du 19 septembre 1981Légifrance →

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