Arrêté du 15 septembre 1981 relatif au taux des vacations et conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission consultative en matière d'usure et de prêts d'argent et aux personnes qui prêtent leur concours à cette dernière

Article 1 LEGIARTI000006500705

1. Les membres de la commission consultative en matière d'usure et de prêts d'argent ainsi que les personnes qui prêtent leur concours à cette dernière sont rémunérés au moyen de vacations. Le montant de chaque vacation est de 18 F . Il ne peut être alloué plus de vingt vacations par étude. Ce nombre peut être porté à quarante pour 25 % des études.

2. Le montant annuel des vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder la somme de 5. 100 F pour l'ensemble de ses travaux.