Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juin 1982 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 juin 1982
Publié le9 juillet 1982
PublicationJORF du 9 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000865342
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 juillet 1975 · modifie
Cité par 1 texte
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