Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 20 mai 1980 RELATIVE A LA DECONCENTRATION DU CONTENTIEUX DE L'URBANISME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le20 mai 1980
Publié le26 juillet 1980
PublicationJORF du 26 juillet 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000865452
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Circulaire du 7 décembre 1977 · modifie