Journal officiel · Décret
Décret n°63-1071 du 26 octobre 1963 PORTANT RELEVEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 octobre 1963
Publié le29 octobre 1963
PublicationJORF du 29 octobre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000865490
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-1028 du 26 septembre 1960 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°65-120 du 19 février 1965 · modifie