Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 janvier 1984 BASES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES EN CONTREPARTIE DES MISSIONS D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE QU'ELLES CONFIENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 1984
NatureArrêté
Signé le25 janvier 1984
Publié le4 février 1984
PublicationJORF du 4 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000865611
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 7 décembre 1979 · application
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