Arrêté du 25 janvier 1984 relatif aux bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement.

Article 1 LEGIARTI000006344568

1. La contribution due par les communes de 2.000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 16 de l'arrêté susvisé est calculée, pour l'année 1984, sur la base de 3,30 F par habitant.

2. Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,30 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.

Article 2 LEGIARTI000006344571

1. Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2.000 habitants pour la mission d'aide technique telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté susvisé est fixé, pour l'année 1984, à 1,30 F par habitant.

Article 3 LEGIARTI000006344572

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.