Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 janvier 1984 (version du 4 février 1984)Légifrance →
1. La contribution due par les communes de 2.000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 16 de l'arrêté susvisé est calculée, pour l'année 1984, sur la base de 3,30 F par habitant.
2. Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,30 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
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