Arrêté du 25 janvier 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 février 1984.

TexteArrêté du 25 janvier 1984

IdentifiantLEGIARTI000006344571

Texte parentLEGITEXT000006070190

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 janvier 1984 (version du 4 février 1984)Légifrance →

1. Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2.000 habitants pour la mission d'aide technique telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté susvisé est fixé, pour l'année 1984, à 1,30 F par habitant.

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