Journal officiel · Décret

Décret du 21 novembre 1963 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le21 novembre 1963

Publié le26 novembre 1963

PublicationJORF du 26 novembre 1963

IdentifiantJORFTEXT000000865722

RéférenceDécret du 21 novembre 1963 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 26 novembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application