Journal officiel · Décret
Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 RELATIF A LA SITUATION DES SAGES-FEMMES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 1964
NatureDécret
Signé le17 décembre 1964
Publié le22 décembre 1964
PublicationJORF du 22 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000865724
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