Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1 avril 1982 SONT NOMMES MEMBRES PRES LA COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PREVUE A L'ART. 53 DU DECRET 581291 DU 22-12-1958:

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er avril 1982
Publié le22 mai 1982
PublicationJORF du 22 mai 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000865783
RéférenceArrêté du 1 avril 1982 SONT NOMMES MEMBRES PRES LA COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PREVUE A L'ART. 53 DU DECRET 581291 DU 22-12-1958:, JO du 22 mai 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000865783, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).