Journal officiel · Décret
Décret n°64-1352 du 30 décembre 1964 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1964
Publié le31 décembre 1964
PublicationJORF du 31 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000865951
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 1 bis (M) · modification