Journal officiel · Décret

Décret n°64-137 du 3 février 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 95 DU DECRET 60724 DU 25-07-1960 (EXTENSION DU DECRET 60724 AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET MOSELLE AINSI QU'AU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 février 1964
Publié le18 février 1964
PublicationJORF du 18 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000865953
RéférenceDécret n°64-137 du 3 février 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 95 DU DECRET 60724 DU 25-07-1960 (EXTENSION DU DECRET 60724 AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET MOSELLE AINSI QU'AU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS), JO du 18 février 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000865953, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).