Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juin 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES AFFERENTES A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 juin 1989
Publié le13 juin 1989
PublicationJORF du 13 juin 1989
NORBUDB8930036A
IdentifiantJORFTEXT000000866126
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application