Journal officiel · Décret
Décret n°61-828 du 29 juillet 1961 RELATIF AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juillet 1961
Publié le30 juillet 1961
PublicationJORF du 30 juillet 1961
IdentifiantJORFTEXT000000866160
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Cité par 1 texte
Décret n°62-1376 du 22 novembre 1962 · modifie