Journal officiel · Décret
Décret n°62-1376 du 22 novembre 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 14, 15, 16 ET 19 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 RELATIFS AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 novembre 1962
Publié le23 novembre 1962
PublicationJORF du 23 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000303013
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°61-828 du 29 juillet 1961 · modifie
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 6 textes
Décret n°64-862 du 3 août 1964 · modifie
Décret n°64-980 du 17 septembre 1964 · modifie
Décret n°81-226 du 10 mars 1981 · modifie
Décret n°81-277 du 18 mars 1981 · abroge
Arrêté du 11 mars 1986 · application