Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 septembre 1981 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PREVUE A L'ART. 53 DU DECRET 581291 DU 22-12-1958:

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 septembre 1981
Publié le13 octobre 1981
PublicationJORF du 13 octobre 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000866183
RéférenceArrêté du 14 septembre 1981 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PREVUE A L'ART. 53 DU DECRET 581291 DU 22-12-1958:, JO du 13 octobre 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000866183, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).