Journal officiel · Décret

Décret n°85-1256 du 4 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le4 novembre 1985

Publié le30 novembre 1985

PublicationJORF du 30 novembre 1985

IdentifiantJORFTEXT000000866386

Référence

Décret n°85-1256 du 4 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE, JO du 30 novembre 1985

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 · application

Cité par 4 textes

Code du travail - art. R742-1 (V) · modification

Code du travail - art. R742-10 (T) · transfert

Code du travail - art. R742-10 (V) · creation

Code du travail - art. R742-16 (Ab) · abrogation