Journal officiel · Décret

Décret n°91-702 du 22 juillet 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 30-I DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE,INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 juillet 1991
Publié le24 juillet 1991
PublicationJORF n°171 du 24 juillet 1991
NORBURD9104054D
IdentifiantJORFTEXT000000866482
RéférenceDécret n°91-702 du 22 juillet 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 30-I DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE,INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION, JO du 24 juillet 1991, NOR BURD9104054DFac-similé du JO du 24 juillet 1991 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 · application
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