Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 15 avril 1952 CIR 5246 RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le15 avril 1952
Publié le6 mai 1952
PublicationJORF du 6 mai 1952
IdentifiantJORFTEXT000000866576
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Cité par 4 textes
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