Journal officiel · Décret

Décret n°85-1326 du 13 décembre 1985 MODIFIANT LES ART. 4 (1EREMENT,B) ET 36 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 décembre 1985
Publié le15 décembre 1985
PublicationJORF du 15 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000866615
RéférenceDécret n°85-1326 du 13 décembre 1985 MODIFIANT LES ART. 4 (1EREMENT,B) ET 36 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, JO du 15 décembre 1985Légifrance →

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Décret du 20 janvier 1948 · modifie
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