Journal officiel · Décret

Décret n°91-820 du 23 août 1991 MODIFIANT L'ARTICLE 38-SEXDECIES-GA DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DE S IMPOTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 1991
NatureDécret
Signé le23 août 1991
Publié le29 août 1991
PublicationJORF n°201 du 29 août 1991
NORBUDF9120442D
IdentifiantJORFTEXT000000866719
RéférenceDécret n°91-820 du 23 août 1991 MODIFIANT L'ARTICLE 38-SEXDECIES-GA DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DE S IMPOTS, JO du 29 août 1991, NOR BUDF9120442DFac-similé du JO du 29 août 1991 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Cité par 1 texte
Décret2003-1386 · modifie

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