Décret n°91-820 du 23 août 1991 modifiant l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au code général des impôts

Article 1 LEGIARTI000006326400

1. Le 1 de l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

2. " Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de l'article 691 du code général des impôts. "

Article 2 LEGIARTI000006326399

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.