Référencearticle 1 du décret n°91-820 du 23 août 1991 (version du 29 août 1991)Légifrance →
1. Le 1 de l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. " Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de l'article 691 du code général des impôts. "
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