Journal officiel · Circulaire

Circulaire n°4298/SG du 6 décembre 1995 relative à la procédure accélérée de recueil des contreseings de certains décrets

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le6 décembre 1995
Publié le30 décembre 1995
PublicationBulletin officiel des services du Premier ministre n°96-4 du 30 décembre 1995, page 5
NORPRMG9530029C
IdentifiantJORFTEXT000000866741
RéférenceCirculaire n°4298/SG du 6 décembre 1995 relative à la procédure accélérée de recueil des contreseings de certains décrets, JO du 30 décembre 1995, NOR PRMG9530029CLégifrance →

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Circulaire du 2 janvier 1993 · application
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