Journal officiel · Décret

Décret n°46-2202 du 11 octobre 1946 RENDANT APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE, LA LOI PORTANT SUPPRESSION DU TRAVAIL DE NUIT DANS LA BOULANGERIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 octobre 1946
Publié le12 octobre 1946
PublicationJORF du 12 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000866764
RéférenceDécret n°46-2202 du 11 octobre 1946 RENDANT APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE, LA LOI PORTANT SUPPRESSION DU TRAVAIL DE NUIT DANS LA BOULANGERIE, JO du 12 octobre 1946Légifrance →

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Loi du 28 mars 1919 · application
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