Journal officiel · Décret

Décret n°55-772 du 9 juin 1955 MODIFICATION DU DECRET 481622 DU 16 OCTOBRE 1948, ART. 1 TITRE VIII, ART. 98 ET 101

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 juin 1955
Publié le10 juin 1955
PublicationJORF du 10 juin 1955
IdentifiantJORFTEXT000000866803
RéférenceDécret n°55-772 du 9 juin 1955 MODIFICATION DU DECRET 481622 DU 16 OCTOBRE 1948, ART. 1 TITRE VIII, ART. 98 ET 101, JO du 10 juin 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1622 du 16 octobre 1948 · modifie
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