Journal officiel · Décret
Décret du 7 août 1987 PLACANT EN CONGE SPECIAL DES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 août 1987
Publié le11 août 1987
PublicationJORF du 11 août 1987
NORJUSB8710330D
IdentifiantJORFTEXT000000866911
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Textes cités liens · DILA1
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