Journal officiel · Décret
Décret n° 48-719 du 16 avril 1948 définissant les risques à couvrir pour le compte de l'Etat par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 avril 1948
Publié le27 avril 1948
PublicationJORF du 27 avril 1948
IdentifiantJORFTEXT000000867028
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 24 novembre 1943 · abroge
Cité par 6 textes
Décret n°49-1079 du 4 août 1949 · modifie
Décret n°58-171 du 17 février 1958 · modifie
Décret n°64-381 du 25 avril 1964 · modifie
Décret n°67-343 du 12 avril 1967 · modifie
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Code des assurances - art. R*432-21 (Ab) · concordance