Journal officiel · Décret
Décret n°85-631 du 19 juin 1985 RELATIF AUX ACTES PROFESSIONNELS ACCOMPLIS DIRECTEMENT PAR LES PEDICURES- PODOLOGUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1985
NatureDécret
Signé le19 juin 1985
Publié le23 juin 1985
PublicationJORF du 23 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000867107
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Cité par 4 textes
Arrêté du 17 novembre 1987 · application
Décret2004-802 · abroge
Code de la santé publique - art. R4322-1 (V) · concordance
Aller plus loin
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